La loi du 21 janvier 1995 : Limitation

Ces principes et la loi du 21 janvier 95

La vidéosurveillance a fait parler d'elle au travers de l'adoption du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (JO du 21/01/95). L'article 10 du chapitre II du titre II traite spécifiquement de la vidéosurveillance qui, pour la première fois se voit encadrée par une loi qui exige des mécanismes de contrôle garantissant mieux le respect des libertés.

Cette loi n'est pas, à proprement parler, un texte de réglementation à l'usage des professionnels de la vidéosurveillance ; elle intéresse, en premier lieu, la police et la gendarmerie. Mais les acteurs de la télésurveillance doivent en tenir compte, car elle apporte un cadre officiel à une pratique déjà largement utilisée dans le public comme dans le privé.

Ce texte explicite la mise en œuvre de la vidéosurveillance par les autorités publiques et le privé, afin d'assurer notamment : " la protection des bâtiments et installations publics et de défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

La vidéosurveillance est par conséquent autorisée dans les établissements ouverts au public. Cependant, l'installateur et l'utilisateur sont dans l'obligation d'appliquer quelques règles de droit afin de cadrer parfaitement avec la loi. Les opérations de vidéosurveillance ne peuvent visualiser " les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ". De plus, le public doit être informé " de manière claire et permanente de l'existence du système ". Enfin, l'installation devra recevoir une autorisation préfectorale. Les systèmes existants actuellement devaient déjà faire l'objet d'une déclaration équivalente à une demande d'autorisation.

Article 10 du Chapitre II du Titre II*

(*)Loi de programmation n°95-73 dont le texte a été publié au J.O. du 21/1/95, pages 1249 à 1263.

1. Les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont considérés comme des informations nominatives, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que s'ils sont utilisés pour la constitution d'un fichier nominatif.

2. La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.